Législation et réglementation

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Cette rubrique se veut être un espace qui recensera une grande part de la législation et réglementation en vigueur d’intérêt pour les acteurs et les professionnels du champ social et socio-sanitaire, publiés de part et d’autres des Pyrénées

Vous pourrez consulter les lois, décrets, ordonnances, règlements, arrêtés…etc.